Conditions générales d'utilisation des locations saisonnières

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Seasonal Flat SARL est immatriculée au RCS Nanterre 508 709 474 (Code APE 6820 A). Le siège social est situé 80 boulevard Camélinat 92240 Malakoff FRANCE

Les biens immobiliers meublés désignés ci-après font l’objet exclusivement d’une location saisonnière, à titre de résidence provisoire et de plaisance du Preneur. A ce titre, la présente location est exclue du champ d’application de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Les appartements sont mis à disposition entièrement nettoyés.
Sur chaque lit est fourni :
• 1 jeu de draps comprenant chacun un drap housse, une housse de couette et une taie d’oreiller
Les appartements sont tous équipés de lave linge et d’aspirateurs. Lorsque la disposition le permet les appartements sont aussi équipés d'un lave-vaisselle.

Option nettoyage de départ :
Cette option doit être signalée au plus tard lors de la remise des clés par le propriétaire.
Ce nettoyage comprend notamment  :
• Le ramassage, lavage et repassage des draps, taies d’oreillers, housses de couettes et des serviettes de toilette
• Le passage de l’aspirateur dans l’ensemble de l’appartement
• Le nettoyage des sols
Lorsque le Forfait Internet est inclus dans la location, celui-ci comprend l’accès illimité à internet haut débit (connexion ADSL).
Le bailleur ne saurait être responsable de tout arrêt momentané du service internet du fait du fournisseur d’accès ou de toute autre cause indépendante de sa volonté (câble coupé lors de travaux dans la rue ou l’immeuble, …). Aucun remboursement ne sera effectué pour toute panne de moins de 7 jours consécutifs. Au-delà de ce délai le remboursement sera fait au prorata du délai de la panne sur la base du forfait établi pour le séjour.
Les charges à payer sont les charges réelles du logement en fonction des relevés de compteurs effectués à l’entrée et à la sortie des lieux. En fonction du montant réel et de la provision versée le trop perçu sera rendu dans le cas contraire le complément sera pris sur le dépôt de garantie.
Par charges, on entend celles non comprises dans le montant du loyer à savoir les consommations d’électricité ou de gaz.
Le dépôt de garantie est versé pour répondre des dégâts qui pourraient être causés par le Preneur ou toute personne sous sa responsabilité, au bien loué et aux objets mobiliers qu’il contient, ainsi que des différentes charges et consommations non réglées par ailleurs. Cette somme sera remboursée au Preneur dans un délai de huit jours, déduction faite des objets remplacés, des frais de remise en état, des frais de ménage complémentaire, du montant des consommations et autre sommes pouvant être dues par le preneur.
Il est précisé que les meubles et objets mobiliers ne doivent souffrir que la dépréciation provenant de l’usage normal auquel ils sont destinés, y compris tentures, papiers peints, moquettes… Ceux qui seront manquants ou détériorés devront être payés ou remplacés par le preneur avec l’accord du bailleur.
D’une manière générale l’appartement doit être rendu dans l’état dans lequel il était lors de l’arrivée du locataire dans les lieux.
Les modalités de paiement sont les suivantes :
A LA RESERVATION
A titre de réservation pour la période de location précisée dans le contrat le preneur versera 30 % du loyer.
ATTENTION cette somme restera définitivement acquise par le bailleur à titre de frais engagés en cas de résiliation du présent contrat de location avant l’entrée dans les lieux et ce pour quelles cause que ce soient.
A L’ENTREE DANS LES LIEUX
La caution est versée lors de la remise des clés.
A défaut de paiement de cette somme le preneur pourra se voir refusée l’entrée dans les lieux.
Le dépôt de garantie qui sera restitué en fin de séjour dans les conditions vues plus haut.
Si un des locataires représentant le preneur part en cours de séjour (selon les dates définies plus haut) et quels que soient ses motifs, les sommes versées restent acquises par le bailleur, sauf le dépôt de garantie et le solde éventuel de provision pour charges qui sera rendu en fin de séjour dans les mêmes conditions que pour les autres locataires de l’appartement.
Une partie du forfait de nettoyage au prorata de la période d’occupation du logement si l’option a été souscrite
L’appartement est loué pour un nombre fixe de personnes en cas de non respect le contrat de location peut être annulé sans préavis.
Le preneur est tenu de s’assurer auprès d’une compagnie d’assurance contre les risques de vol, d’incendie et de dégât des eaux, tant pour les risques locatifs que pour les objets mobiliers garnissant le bien loué, ainsi que pour les recours des voisins et à justifier du tout à première demande du bailleur. En conséquence, ce dernier décline toute responsabilité pour le recours que sa compagnie d’assurance pourrait exercer contre le preneur en cas de sinistre.
Si en cours de séjour le bailleur doit faire intervenir à la demande du preneur (demande formulée obligatoirement par mail) des entreprises pour remettre en état des équipements détériorés (canalisations bouchées, appareils ménagers détériorés, bris de vitre, …) et si sa responsabilité n’est pas en cause ces interventions seront facturées de la façon suivante :
• frais de déplacement : 150 € (aller et retour)
• main d’œuvre : 70 € par heure
• pièces à changer : coût de la pièce
• clefs : 70 € si elle peut être dupliquée sinon prix de remplacement de la serrure par une serrure de qualité équivalente (prix en fonction de la serrure)
L’occupation des appartements sera faite dans le respect des règles de bonne conduite minimales en particulier en ce qui concerne les relations avec les voisins. Toutes amendes ou contraventions reçues dans le cadre d’intervention des forces de police seront à rembourser immédiatement par les occupants de l’appartement à la société Seasonal Flat si celle-ci a dû en faire l’avance.
De même, si la société Seasonal Flat, du fait du non respect de règles de bonne conduite minimales par les occupants de l’appartement doit subir des frais ou des pénalités de la part du propriétaire du logement les sommes payées seront intégralement facturées au preneur et reparties à part égale entre tous ces représentants.
En cas de poursuites judiciaires ou de procès intenté contre la société Seasonal Flat pour des raisons liées aux conditions d’occupation du logement par le preneur cette dernière se réserve le droit d’impliquer directement à la cause les représentant du preneur sans distinction.
« Les ressources informatiques mises à disposition ne doivent en aucune manière être utilisées à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin, tels que des textes, images, photographies, œuvres musicales, œuvres audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo, sans l’autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II du code de la propriété intellectuelle lorsque cette autorisation est requise.
L’utilisateur de la connexion internet mise à disposition est tenu de se conformer à la politique de sécurité, y compris aux règles d’utilisation des moyens de sécurisation mis en œuvre dans le but de prévenir l’utilisation illicite des ressources informatiques, et de s’abstenir de tout acte portant atteinte à l’efficacité de ces moyens.
S’il ne se conforme pas à cette obligation, le locataire ou l’utilisateur peut voir sa responsabilité pénale engagée au titre de la négligence caractérisée. Cette contravention est punie d’une peine d’amende d’un montant maximum de 1500 euros pour les personnes physiques et 7500 euros pour les personnes morales, qui peut être assortie d’une peine de suspension de l’accès à internet d’une durée maximum d’un mois. Ces sanctions sont prononcées par le juge judiciaire.
Cette responsabilité du titulaire de l’accès n’exclut en rien celle de l’utilisateur qui peut se voir reprocher un délit de contrefaçon (article L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle) ».

 

 

 
         

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